Conditions générales d’utilisation

 

1. Présentation de la plateforme

Linkco est une plateforme communautaire suisse de mise en relation technique entre particuliers, destinée à favoriser l’entraide, la solidarité et l’échange de services, qu’ils soient bénévoles ou rémunérés.

Linkco met à disposition une infrastructure numérique permettant aux utilisateurs d’entrer en contact entre eux.

Linkco n’est ni employeur, ni prestataire, ni mandataire, ni représentant légal ou financier des utilisateurs.

Toute relation, échange, prestation ou contrat conclu entre utilisateurs relève exclusivement de leur responsabilité.

2. Rôle et fonctions de Linkco

Linkco assure uniquement les fonctions suivantes :

• mise à disposition d’une interface technique de mise en relation,
• accès à une communauté sécurisée de membres,
• vérification limitée de l’identité des utilisateurs (existence et identité),
• mise à disposition d’outils de communication, de recherche et de signalement,
• modération a posteriori en cas de non-respect des règles.

3. Ce que Linkco ne fait pas

Linkco :

• ne fixe pas les prix des prestations,
• ne fournit aucun service aux utilisateurs,
• ne garantit aucune compétence, qualification ou fiabilité,
• n’intervient pas dans les litiges financiers entre utilisateurs.
• ne contrôle pas la légalité, la conformité ou la déclaration des prestations réalisées.

4. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme Linkco est gratuit et soumis à la création d’un compte utilisateur.

Linkco ne garantit aucun résultat, aucune mise en relation effective, ni aucun bénéfice.

5. Commission

Linkco se rémunère par une commission appliquée uniquement lorsqu’un service rémunéré est effectivement conclu entre utilisateurs.

Les paiements sont traités via une solution sécurisée (Stripe)

Cette commission s’élève à 10% du montant total convenu entre les parties.

Aucune commission n’est appliquée :

• lors de l’inscription,
• en l’absence d’échange abouti,
• pour les services bénévoles ou gratuits.

La commission est clairement indiquée avant la validation définitive d’un échange.

En utilisant la plateforme et en validant un échange, l’utilisateur accepte expressément l’application de cette commission.

6. Vérification d’identité

La vérification d’identité vise uniquement à confirmer l’existence et l’identité d’une personne.

Elle ne constitue en aucun cas :

• une validation de compétences,
• une garantie de fiabilité ou de solvabilité,
• une vérification de conformité légale ou professionnelle.

7. Prestations rémunérées et obligations légales

Tout utilisateur proposant ou réalisant une prestation rémunérée est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles, notamment en matière de :

• déclaration de revenus,
• assurances sociales,
• fiscalité,
• autorisations professionnelles éventuelles.

Linkco n’intervient pas dans la situation administrative ou fiscale des utilisateurs.

8. Travail dissimulé et concurrence déloyale

Toute utilisation de la plateforme doit être conforme à la législation suisse.

Sont strictement interdits :

• le travail dissimulé,
• les activités non déclarées,
• l’utilisation de la plateforme à des fins de concurrence déloyale ou de contournement des règles du marché.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou l’exclusion immédiate du compte.

9. Responsabilité et limitation

Dans les limites prévues par le droit suisse applicable, Linkco exclut toute responsabilité concernant :

• les dommages corporels,
• les dommages matériels,
• les pertes financières,
• les litiges entre utilisateurs,
• le contenu, l’exécution ou les conséquences des échanges.

L’utilisation de la plateforme se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

10. Litiges entre utilisateurs

En cas de litige, les utilisateurs concernés s’engagent à tenter de résoudre le différend directement entre eux.

Linkco n’intervient pas dans la résolution des conflits mais se réserve le droit de prendre des mesures internes (avertissement, suspension, suppression de compte).

11. Assurances

Chaque utilisateur est responsable de disposer des assurances nécessaires, notamment une assurance responsabilité civile couvrant les activités proposées ou réalisées via la plateforme.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur et à la page « Protection des données personnelles ».

13. Contenus publiés

Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu’ils publient.

En publiant du contenu, l’utilisateur accorde à Linkco une licence non exclusive et gratuite permettant l’hébergement et l’affichage du contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Linkco (nom, concept, structure, textes, graphismes, interfaces, fonctionnalités) est protégé par le droit suisse applicable.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Usage abusif

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’objet de la plateforme est interdite, notamment :

• création de faux profils,
• contournement des règles,
• détournement des utilisateurs hors plateforme.

16. Disponibilité du service

Linkco s’efforce d’assurer l’accessibilité de la plateforme sans garantir une disponibilité continue.

Des interruptions peuvent survenir sans droit à indemnisation.

17. Force majeure

Linkco ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution liée à un événement de force majeure.

18. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est situé en Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

19. Nullité partielle

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

20. Modification des conditions

Linkco se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

21. Langue de référence

En cas de divergence d’interprétation, la version française fait foi.