CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Présentation de la plateforme

Linkco est une plateforme communautaire suisse qui facilite les mises en relation techniques entre particuliers, visant à promouvoir l’entraide, la solidarité et l’échange de services, qu’ils soient bénévoles ou rémunérés.

Linkco fournit une infrastructure numérique permettant aux utilisateurs d’interagir directement.

Linkco n’est ni employeur, ni prestataire, ni mandataire, ni représentant légal ou financier des utilisateurs.

Toute relation, échange, prestation ou contrat établi entre utilisateurs relève exclusivement de leur responsabilité.

2. Rôle et fonctions de Linkco

Linkco remplit uniquement les fonctions suivantes :

• fournir une interface technique de mise en relation,

• offrir l’accès à une communauté sécurisée de membres,

• effectuer une vérification limitée de l’identité des utilisateurs (existence et identité),

• proposer des outils de communication, de recherche et de signalement,

• modérer a posteriori en cas de non-respect des règles.

3. Ce que Linkco ne fait pas

Linkco :

• ne fixe pas les prix des prestations,

• ne fournit aucun service aux utilisateurs,

• ne garantit aucune compétence, qualification ou fiabilité,

• n’intervient pas dans les litiges financiers entre utilisateurs,

• ne contrôle pas la légalité, la conformité ou la déclaration des prestations réalisées.

4. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme Linkco est gratuit et nécessite la création d’un compte utilisateur. Il est ouvert aux personnes domiciliées en Suisse, quel que soit leur canton de résidence.

Linkco ne garantit aucun résultat, aucune mise en relation effective, ni aucun bénéfice.

5. Commission

Linkco se rémunère par une commission appliquée uniquement lorsqu’un service rémunéré est effectivement conclu entre utilisateurs.

Les paiements sont traités via une solution sécurisée (Stripe).

Cette commission s’élève à 10 % du montant total convenu entre les parties.

Aucune commission n’est appliquée :

• lors de l’inscription,

• en l’absence d’échange abouti,

• pour les services bénévoles ou gratuits.

La commission est clairement indiquée avant la validation définitive d’un échange.

En utilisant la plateforme et en validant un échange, l’utilisateur accepte expressément l’application de cette commission.

6. Vérification d’identité

La vérification d’identité vise uniquement à confirmer l’existence et l’identité d’une personne.

Elle ne constitue en aucun cas :

• une validation de compétences,

• une garantie de fiabilité ou de solvabilité,

• une vérification de conformité légale ou professionnelle.

7. Prestations rémunérées et obligations légales

Tout utilisateur proposant ou réalisant une prestation rémunérée est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles, notamment en matière de :

• déclaration de revenus,

• assurances sociales,

• fiscalité,

• autorisations professionnelles éventuelles.

Linkco n’intervient pas dans la situation administrative ou fiscale des utilisateurs.

8. Travail dissimulé et concurrence déloyale

Toute utilisation de la plateforme doit être conforme à la législation suisse, notamment à la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN).

Sont strictement interdits :

• le travail dissimulé,

• les activités non déclarées,

• l’utilisation de la plateforme à des fins de concurrence déloyale ou de contournement des règles du marché.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou l’exclusion immédiate du compte.

9. Responsabilité et limitation

Conformément à l’art. 100 al. 1 CO, toute clause visant à exclure d’avance la responsabilité de Linkco en cas de dol ou de faute grave est nulle. La présente clause ne s’applique donc qu’aux cas de faute légère.

Sous cette réserve, Linkco décline toute responsabilité pour :

• les dommages indirects, consécutifs ou la perte de gain résultant de l’utilisation de la plateforme,

• les dommages résultant des prestations exécutées entre utilisateurs, Linkco n’étant ni mandataire, ni employeur, ni garant de leur bonne exécution,

• les interruptions, pannes techniques ou indisponibilités temporaires de la plateforme,

• les pertes financières découlant d’une impossibilité temporaire d’utiliser la plateforme.

Chaque utilisateur demeure seul responsable, sur la base de l’art. 41 CO, des dommages corporels ou matériels qu’il causerait à un autre utilisateur dans le cadre d’une prestation.

10. Suspension et exclusion de compte

Linkco peut avertir, suspendre ou exclure définitivement un utilisateur, de manière proportionnée (art. 27 CC), notamment en cas de :

• violation des présentes CGU,

• comportement frauduleux, abusif ou contraire aux bonnes mœurs,

• atteinte à la sécurité de la plateforme ou à d’autres membres,

• signalements répétés et fondés d’autres utilisateurs.

En cas de faute grave, l’exclusion peut être immédiate, sans préavis ni indemnité. Linkco communique, dans la mesure du possible, le motif de la mesure à l’utilisateur concerné.

11. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord entre membres, ceux-ci sont invités à rechercher une solution amiable directement entre eux. Linkco peut jouer un rôle de facilitateur mais n’exerce aucune fonction d’arbitrage, de médiation formelle ni de représentation juridique.

12. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes et la structure de la plateforme Linkco sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Linkco. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Âge et majorité des utilisateurs

L’inscription et l’utilisation de la plateforme Linkco sont strictement réservées aux personnes majeures, soit âgées de 18 ans révolus (art. 14 CC).

Lors de l’inscription, l’utilisateur atteste sur l’honneur être majeur. Linkco se réserve le droit de demander une pièce d’identité complémentaire en cas de doute, et de suspendre ou clôturer tout compte dont il apparaîtrait que le titulaire est mineur.

14. Modification des CGU

Linkco peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Linkco a son siège à Belmont-sur-Yverdon (VD) ; la plateforme s’adresse à l’ensemble du territoire suisse, indépendamment du canton de domicile de l’utilisateur. Le for juridique exclusif est celui du siège de Linkco, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGU s’avérait invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Linkco s’engage à remplacer la clause invalide par une disposition valable dont l’effet se rapproche le plus de l’intention initiale.